743.2
Directive municipale en matière d'octroi d'une subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme Equiwatt
Les Services industriels de Lausanne (ci-après : les SIL) mènent une politique active en matière de développement durable en cohérence avec la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération et proposent dans ce contexte le programme de maîtrise de la demande d'énergie équiwatt (ciaprès : équiwatt) financé par le Fonds communal pour l'efficacité énergétique. Equiwatt propose un plan d'action pour les Entreprises visant à encourager la réalisation d'un Audit PEIK de SuisseEnergie permettant d'identifier les actions de performance énergétique (APE) réduisant la consommation d'électricité et/ou de chaleur. Le soutien d'équiwatt peut être obtenu uniquement en cas de réalisation d'au moins une APE issue du rapport d'audit PEIK.
Vu le règlement sur le Fonds communal pour l'efficacité énergétique (Fonds pour l'utilisation rationnelle de l'électricité et la promotion des énergies renouvelables) du 25 septembre 2012, vu le rapport-préavis N°2014/65, du 16 octobre 2014, adopté par le Conseil Communal le 17 février 2015, vu le rapport-préavis N°2018/21, du 24 mai 2018, adopté par le Conseil Communal le 2 octobre 2018, vu le rapport-préavis N°2019/30, du 15 août 2019, adopté par le Conseil Communal le 5 novembre 2019, vu le préavis N°2022/01, du 20 janvier 2022, adopté par le Conseil Communal le 24 mai,
la Municipalité de Lausanne arrête :
Art. 1 Définitions
Par Entreprise, on entend toutes les entités remplissant les « Conditions d’éligibilité pour les entreprises » telles qu’adoptées par SuisseEnergie et publiées sur son site Internet.
Par Audit PEIK, on entend le programme d’audit énergétique créé par SuisseEnergie pour les Entreprises.
Par Subvention, on entend la subvention octroyée par la Commune de Lausanne en faveur du Demandeur conformément aux modalités décrites dans la présente Directive.
Par Demandeur, on entend une personne morale, association, fondation ou collectivité publique qui a bénéficié d’un Audit PEIK et qui finance et réalise des travaux proposés par ledit Audit. Dans le cadre de la demande de Subvention, le Demandeur peut être représenté.
Art. 2 Buts
La Subvention a pour but de soutenir et d'encourager les économies d'énergie dans le cadre du programme équiwatt.
La présente Directive a pour but de définir les règles d'octroi de la Subvention en faveur des Demandeurs pour la réalisation d'un Audit PEIK.
Art. 3 Conditions d'obtention de la Subvention
Permet l'octroi de la Subvention, la réalisation des conditions cumulatives suivantes :
‒ le Demandeur doit avoir bénéficié d'un Audit PEIK ; ‒ l'offre d'Audit PEIK doit spécifier dans son annexe la demande de soutien financier de la part d’équiwatt ; ‒ le Demandeur a mis œuvre au moins une des mesures/actions de performance énergétique issues de l'Audit PEIK ; le montant d'investissement associé est d'au moins CHF 1'000.- HT ; ‒ le Demandeur s'est acquitté de la facture de l'Audit PEIK ; ‒ la Subvention bénéficie au Demandeur qui met en œuvre des actions de performance énergétique issues de l'Audit PEIK sur le territoire de la zone de desserte des SIL en énergie électrique et alimentée au détail, soit les Communes de Lausanne, Prilly, Jouxtens-Mézery, Le Mont-sur- Lausanne, Epalinges, Saint-Sulpice ou Collonges.
Ne permettent pas l'octroi de la Subvention :
‒ les travaux mis en œuvre dans le cadre d'une mise en conformité avec une loi, règlement ou norme applicable ; ‒ les travaux achevés plus de 24 mois après la livraison au Demandeur du rapport d’Audit PEIK ; ‒ les travaux pouvant avoir un impact négatif sur la santé, la sécurité et l'environnement.
Art. 4 Forme de la demande
Permettent l'octroi de la Subvention, les demandes formulées conformément aux dispositions décrites dans le présent article.
La demande doit être déposée par le Demandeur par email à l'adresse equiwatt@lausanne.ch, ou par courrier adressé aux Services industriels de Lausanne, équiwatt, Place Chauderon 23, 1003 Lausanne.
Les documents requis pour l'octroi de la Subvention sont les suivants :
‒ le rapport d'Audit PEIK ; ‒ les factures prouvant la réalisation d'au moins une des actions de performance énergétique issues de l'Audit PEIK ; ‒ la preuve de l'acquittement de la facture de l'Audit PEIK ; ‒ une liste de toutes les subventions obtenues, ou dont l'attribution est raisonnablement prévisible, pour l'Audit PEIK.
Le Demandeur peut être représenté dans la procédure de demande de Subvention. Une preuve de cette représentation peut être exigée.
Dans tous les cas, la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.
Art. 5 Organisation
Les SIL, par le biais de son Secrétariat général, exécutent les tâches dans le cadre de l'octroi de la Subvention.
Ils gèrent les données transmises par le Demandeur de manière confidentielle.
Les demandes de Prime sont traitées par le Secrétariat général par ordre chronologique.
Art. 6 Obligation de renseigner et de collaborer
Le Demandeur est tenu de fournir toutes les informations jugées nécessaires par le Secrétariat général afin de vérifier que les conditions d'octroi de la Subvention sont remplies.
Le Secrétariat général est autorisé à accéder au lieu des travaux pour le contrôle de leur réalisation et ceci même après l'octroi de la Subvention.
Art. 7 Crédits alloués
La Subvention est un versement unique calculé conformément à l'article 8 ci-dessous.
La Subvention est accordée dans les limites des fonds disponibles.
Art. 8 Bases et modalités de calcul de la Subvention
Le montant de la Subvention correspond à la différence entre le montant facturé pour la réalisation de l'Audit PEIK et les autres subventions attribuées au Demandeur, notamment par la Confédération et le Canton de Vaud, mais s'élève au maximum à CHF 2'000.- HT par demande.
Art. 9 Décision
Tout acte en lien avec l'application de la présente Directive fait l'objet d'une décision motivée communiquée au Demandeur sous forme écrite.
Il n'existe pas de droit à l'octroi de la Subvention.
La Municipalité peut statuer directement.
Pourle surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions de la Loi sur la procédure administrative.
Art. 10 Versement de la Subvention La Subvention est versée au Demandeur dans un délai d'un mois dès la réception de l'entier des éléments décrits à l'article 4, ainsi que des coordonnées bancaires à utiliser pour le versement de
ladite subvention.
Art. 11 Restitution de la Subvention
La Subvention doit être restituée :
‒ lorsqu'elle a été accordée indûment, que ce soit sur la base de déclarations inexactes ou incomplètes ou en violation du droit ; ‒ lorsque le bénéficiaire n'accomplit pas ou accomplit incorrectement les travaux exigés ; ‒ lorsque les conditions d'octroi de la Subvention, définies à l'art. 3 ci-dessus, ne sont pas respectées.
Art. 12 Contrôle de l'accomplissement des conditions de la Subvention
Le Secrétariat général s'assure que le Demandeur exécute les travaux en conformité avec l'Audit PEIK et conformément aux dispositions de la présente Directive.
Le Secrétariat général peut se borner à des contrôles sommaires ou par sondage.
Le Secrétariat général peut désigner un tiers pour s'assurer que les conditions ayant mené à l'octroi de la Subvention sont respectées par le Demandeur.
Art. 13 Sanctions de droit administratif
Si le Demandeur ne se conforme pas à l'obligation de renseigner ou de collaborer définie à l'article 6, le Secrétariat général peut lui refuser l'octroi ou le versement de la Subvention.
La Subvention déjà versée ou octroyée peut faire l'objet d'une restitution selon les modalités de l'article 11.
Art. 14 Dispositions finales
La Directive municipale en matière d'octroi d'une Subvention aux Audits PEIK de SuisseEnergie dans le cadre du programme équiwatt, objet du présent texte, a été adoptée par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 17 novembre 2022.
La présente Directive entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Au nom de la Municipalité Le syndic : Le secrétaire : G. Junod S. Affolter