Règlement communal sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne

Le présent règlement régit les conditions d’occupation des différentes catégories de logements construits ou rénovés avec l’appui financier de la Commune de Lausanne selon les lois et les règlements d’application suivants : − loi du 9 septembre 1975 sur le logement et loi du 22 novembre 1965 sur les mesures de coordination générale en matière de logement et d’encouragement à la construction de logements à loyers modérés ; − règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés (ci-après RCOLLM) et règlement du 24 juillet 1991 sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics (ci-après RCOL).

Le présent règlement s’applique également aux logements construits suivant les législations sur le logement du 8 décembre 1953 et antérieures, en faveur desquels des mesures d’encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont les loyers sont contrôlés par la Commune.

Pour le surplus, les conditions d’occupation sont régies par le droit cantonal, en particulier par le RCOLLM et par le RCOL.

Sous réserve de l’art. 253b al. 3 CO, les dispositions du Code des obligations relatives au bail à loyer demeurent applicables aux relations entre les bailleurs et les locataires.

Un logement à loyer modéré peut être loué à une ou plusieurs personnes physiques majeures ou à un ménage (couple avec ou sans enfant ou famille monoparentale) comprenant au moins une personne physique majeure de nationalité suisse ou titulaire d’une autorisation de séjour à l’année ou d’établissement (permis B, C ou F) et satisfaisant au moins à l’une des conditions suivantes :

1. exercer son activité professionnelle principalement sur le territoire de la Commune de Lausanne depuis trois ans au moins ;

2. être domiciliée depuis trois ans sur le territoire de la Commune de Lausanne ;

3. suivre des études ou un apprentissage à Lausanne ou dans sa région. Dans ce cas, le candidat doit être au bénéfice d’une bourse d’étude ou d’apprentissage ou exercer une activité professionnelle accessoire.

Demeurent réservées les dispositions de la réglementation cantonale concernant la location à des personnes morales.

Le logement doit constituer le lieu de résidence effectif et principal au sens de la législation sur le contrôle des habitants pour le locataire ainsi que pour toutes les personnes faisant ménage commun avec lui.

Conformément aux articles 20 RCOL et 20 RCOLLM et aux délégations de compétences conférées par le Canton, le service communal en charge du logement doit être informé de toute modification de la situation du locataire dans les meilleurs délais (modification relative notamment au(x) revenu(s), à la fortune, au degré d’occupation), mais au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la modification est intervenue.

Le non-respect de l’obligation d’information mentionnée à l’alinéa 1 peut entraîner la résiliation du bail et la suppression immédiate de l’aide des pouvoirs publics.

En principe une fois par année, mais en tout cas tous les trois ans, le service communal en charge du logement vérifie la situation des locataires, contrôle et met à jour les conditions de location.

Le service communal en charge du logement est l’autorité compétente, selon la délégation de compétence reçue et d’après les conventions et leurs addendas, pour contrôler notamment les conditions d’occupation, la révision de la comptabilité, la surveillance de l’administration et la gérance des immeubles construits ou rénovés avec l’appui financier du Canton et de la Commune.

Il s’assure que les locataires satisfont aux exigences de la réglementation cantonale ainsi qu’à celle du présent règlement et statue sur les candidatures qui lui sont soumises par les propriétaires ou leurs gérants.

Les propriétaires ou les gérants d’immeubles ont l’obligation d’annoncer au service communal en charge du logement, les appartements disponibles sans délai et en tout cas au plus tard un mois avant toute mise en location initiale ou remise en location.

Le choix des locataires incombe au service communal en charge du logement pour 15% du nombre total de logements ou de pièces de chaque immeuble.

Le bailleur peut, en contrepartie et dans la même proportion de 15%, conserver des locataires ne répondant plus aux conditions d’occupation. Dans ces cas, les aides sont supprimées si le logement est construit ou rénové selon la loi du 9 septembre 1975 sur le logement. Si le logement est construit selon les législations de 1965, 1953 et antérieures, un supplément peut être perçu selon l’art. 17 ci-dessous. Toute demande de dérogation du bailleur doit être adressée par écrit au service communal en charge du logement.

Le bailleur qui refuse sans justes motifs le locataire choisi peut, après un rappel, être actionné par la direction en charge du logement. L’article 292 du Code pénal suisse (CPS) est expressément réservé.

Une cellule logement est mise en place pour venir en aide aux locataires rencontrant des difficultés particulières.

Après analyse de leur situation, ces locataires peuvent être pris en charge par la cellule logement qui peut être appelée à intervenir, tant sur le plan social que sur les aspects financiers du bail.

L’organisation de la cellule logement est réglée par voie de directive adoptée par la Municipalité.

Le service communal en charge du logement informe le public sur les conditions à respecter pour obtenir un logement à loyer modéré et sur les documents à fournir. À la demande du requérant, il calcule son droit à obtenir un logement soumis au présent règlement.

Il tient également à disposition du public la liste des logements disponibles.

La Municipalité édicte les directives d’exécution du présent règlement. Elles sont soumises à l’approbation du Canton.

Les décisions prises par le service communal en charge du logement sont susceptibles de recours à la Municipalité dans les trente jours dès leur notification.