Directive n° 11 : Conditions de location - Dérogations

Applicable aux immeubles au bénéfice d’une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965

La Municipalité

vu l’article 7 « Dérogations » et l’article 5 « Location » du règlement communal décide de déroger à son article 5 du règlement communal (al. 1 litt. b) sur la durée de domiciliation à Lausanne et

adopte la directive N°11 suivante :

Le service en charge de l'office communal du logement peut, en dérogation à l'article 5, al. 1 lettre b, déroger dans des cas exceptionnels à la règle des trois années de résidence sur le territoire de la Commune de Lausanne lorsque les personnes en faisant la demande écrite peuvent se prévaloir d'un long passé à Lausanne, d'attaches particulières avec Lausanne et d'un juste motif.

Approuvé par la Municipalité, le 23 avril 2015. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud

Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.