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811.1

Règlement communal sur l’aide individuelle au logement

PRÉAMBULE

Le Conseil communal de Lausanne Vu l’art. 67 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud Vu la loi du 9 septembre 1975 sur le logement (LL) Vu l’art. 5 du règlement du 5 septembre 2007 sur l’aide individuelle au logement (RAIL) et son arrêté du 5 septembre 2007 fixant le modèle cantonal pour l’octroi de l’aide individuelle au logement (AMCAIL)

adopte :

Art. 1 But

Le présent règlement a pour but de compléter les dispositions cantonales en matière d’aide individuelle au logement.

Art. 2 Autorités compétente

Les décisions en matière d’aide individuelle au logement sont rendues par le service communal en charge des assurances sociales.

Art. 3 Bénéficiaires

Pour bénéficier de l’aide individuelle au logement, le locataire doit remplir les conditions cantonales, ainsi que les conditions communales cumulatives suivantes :

  1. former un ménage composé au moins d’une personne majeure avec un ou plusieurs enfants ;

  2. être de nationalité suisse ou titulaire d’une autorisation de séjour à l’année ou d’établissement (permis B, C ou F) ;

  3. habiter le logement depuis une année au moins et répondre à l’un des deux critères alternatifs suivants : − être domicilié à Lausanne depuis deux ans sans interruption ; ou − avoir résidé à Lausanne pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.

En cas de déménagement du bénéficiaire de l’aide individuelle au logement durant la période d’octroi, le service communal en charge des assurances sociales peut, exceptionnellement, lui accorder une dérogation à la condition d’habiter le logement depuis une année au moins prescrite à l’alinéa 1 lettre c qui précède. Une telle dérogation tend à garantir la continuité du droit lorsque toutes les autres conditions d’octroi sont remplies.

Art. 4 Modification de la situation

Lorsque la situation du bénéficiaire de l’aide individuelle au logement se modifie pendant la période d’octroi de l’aide (résiliation du bail, changement de domicile, modification du revenu ou du degré d’occupation du logement, etc.), il est tenu d’en informer le service communal en charge des assurances sociales, au plus tard dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

Art. 5 Recours

Les décisions prises par le service communal en charge des assurances sociales sont susceptibles de recours à la Municipalité dans les trente jours dès leur notification.

Les décisions et les décisions sur recours rendues par la Municipalité peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, dans les 30 jours dès leur notification.

La loi sur la procédure administrative est applicable.

Art. 6 Dispositions abrogatoire

Le présent règlement abroge toutes les dispositions communales actuellement en vigueur en matière d’aide individuelle au logement, singulièrement le règlement du 30 mars 2004 sur l’allocation communale au logement.

Art. 7 Entrée en vigueur

La Municipalité fixe la date d’entrée en vigueur du présent règlement après adoption par le Conseil communal et approbation par le Canton.

Approuvé par le Conseil communal de Lausanne dans sa séance du 3 mars 2015 :

Le président : Le secrétaire : J. Pernet F. Tétaz Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.