Directives relatives à l'attribution de bons de réduction pour des abonnements de transports publics Mobilis à destination des jeunes en formation des personnes ayant atteint l'âge de la retraite et des bénéficiaires des prestations complémentaires AVS AI

Directives d’application relatives à l’attribution de bons de réduction pour des abonnements de transports publics Mobilis à destination des jeunes en formation, des personnes ayant atteint l’âge de la retraite et des bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI

Du : 23.06.2022 Entrée en vigueur le : 01.07.2022 Etat au : 01.05.2023

Directives d’application relatives à l’attribution de bons de réduction pour des abonnements de transports publics Mobilis à destination des jeunes en formation, des personnes ayant atteint d’âge de la retraite et des bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI

La Municipalité, vu le rapport-préavis N°2021/24 du 29 avril 2021 adopté par le Conseil communal, le 14 septembre 2021, vu la décision de la Municipalité du 9 mars 2023,

arrête :

CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALES

Art. 1 Buts

Les présentes directives déterminent les personnes auxquelles la Commune de Lausanne octroie des bons de réductions pour les abonnements de transports publics afin de favoriser l’utilisation de ces derniers, en guise de contribution à la protection du climat.

Elles définissent les notions et les critères qui guident le choix des attributions de ces bons.

Art. 2 Autorité d’application

Les présentes directives sont mises en œuvre par le Service en charge des aides communales de la Commune de Lausanne, ci-après « le service ».

Le service unifie les pratiques d’attribution dans le cadre prévu par les présentes directives.

CHAPITRE II AYANTS DROIT

Art. 3 Jeunes en formation

Toute personne domiciliée sur la Commune de Lausanne, inscrite au registre du contrôle des habitants en résidence principale, âgée de 20 ans révolus et jusqu’à la veille de ses 25 ans révolus, en cours de formation telle que définie à l’alinéa 2.

Une personne est réputée en formation lorsqu’elle suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle elle consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions.

Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation, telles que les semestres de motivation et les préapprentissages.

Art. 4 Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite Toute personne domiciliée sur la Commune de Lausanne, inscrite au registre du contrôle des

habitants en résidence principale, ayant atteint l’âge terme donnant droit au versement d’une rente de vieillesse du 1er pilier. Le droit à une rente anticipée n’ouvre aucun droit à un bon de réduction.

Art. 5 Les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI

Toute personne domiciliée sur la Commune de Lausanne, inscrite au registre du contrôle des habitants en résidence principale, au bénéfice d’une prestation complémentaire à l’assurance vieillesse et survivant ou assurance-invalidité, soit la prestation mensuelle ou les remboursements des frais de maladie (sans prestations mensuelle) ou des prestations complémentaires extraordinaires.

Les conjoints et partenaires enregistrés compris dans le calcul PC AVS/AI du bénéficiaire principal peuvent également prétendre à l’octroi d’un bon offrant les mêmes réductions.

Les enfants des bénéficiaires de PC AVS/AI, âgés de 20 à 25 ans révolus et en formation, ayant droit à une rente pour enfant, peuvent également prétendre à l’octroi d’un bon offrant les mêmes réductions, qu’ils soient compris ou non dans le calcul PC.

Les enfants des bénéficiaires de PC AVS/AI, jusqu’à 20 ans révolus, répondant aux conditions d’octroi d’une rente pour enfant, perçoivent les bons de réduction selon la présente directive, pour autant que les « dispositions réglementaires relatives à l’attribution des attestations et des bons de réduction pour les abonnements des transports publics » (transports scolaires) leur confèrent le droit à une réduction. L’émolument d’émission du bon ne doit pas être supérieur à celui prévu dans lesdites dispositions.

Art. 6 Les personnes domiciliées dans des zones foraines

Toute personne ayant droit définie ci-dessus domiciliée dans une zone foraine lausannoise, inscrite au registre du contrôle des habitants en résidence principale, l’article 8 lettre d ci-dessous étant réservé.

Les personnes au sens de l’alinéa précédent sont celles domiciliées dans les secteurs des Râpes, de Montheron ou de Vernand et qui doivent acquérir un abonnement Mobilis 3 zones pour leurs déplacements en transports publics (zones 11 et 12 + 16 ou 17 ou 18).

Art. 7 Application dans le temps

L’octroi d’un bon Mobilis concerne uniquement des besoins actuels ou futurs. Aucun droit ne peut être requis concernant une période rétroactive durant laquelle :

les conditions d’octroi n’étaient pas encore établies (Droit PC rétroactif p.ex.)
les conditions d’octroi étaient remplies mais aucune demande n’a été effectuée.

CHAPITRE III BONS MOBILIS DÉLIVRÉS

Art. 8 Bons de réduction délivrés par le service

Les bons remis aux personnes ayants droit sont les suivants :

a) Les jeunes en formation Bon correspondant au 50 % de la valeur d’un abonnement annuel Mobilis 2 zones, catégorie enfant/jeune, sous déduction d’un émolument de CHF 40.- Bon correspondant au 50 % de la valeur d’un abonnement annuel Mobilis 2 zones, à laquelle s’ajoute l’entier de la valeur du forfait pour la troisième zone (16 ou 17 ou 18), catégorie enfant/jeune sous déduction d’un émolument de CHF 40.-

b) Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite Bon correspondant au 50 % de la valeur d’un abonnement annuel Mobilis 2 zones, catégorie senior sous déduction d’un émolument de CHF 40.- Bon correspondant au 50 % de la valeur d’un abonnement Mobilis 2 zones, à laquelle s’ajoute l’entier de la valeur du forfait pour la troisième zone (16 ou 17 ou 18), catégorie senior sous déduction d’un émolument de CHF 40.-

c) Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS et AI Bon correspondant au 100 % de la valeur d’un abonnement annuel Mobilis 2 zones* sous déduction d’une participation de CHF 80.- (CHF 20.- pour les moins de 20 ans) Bon correspondant au 100 % de la valeur d’un abonnement annuel Mobilis 3 zones* sous déduction d’une participation de CHF 80.- (CHF 20. - pour les moins de 20 ans) * La valeur du bon dépendra de la catégorie d’âge du bénéficiaire.

d) Les personnes domiciliées dans des zones foraines lausannoises ne faisant pas partie des catégories précitées Mobilis 3 – Zones foraines (zones 11 et 12 + 16 ou 17 ou 18) * Bon correspondant à la valeur du forfait pour la troisième zone (16 ou 17 ou 18).

* La valeur du bon dépendra de la catégorie d’âge du bénéficiaire.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET PROCÉDURE

Art. 9 Information du public cible

Les personnes à la retraite ainsi que les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI (uniquement le titulaire principal) sont informés par le service dès que les conditions d’octroi sont remplies.

Les jeunes en formation ne pouvant être identifiés, une information est adressée à l’ensemble des jeunes de la tranche d’âge 20 – 25 ans.

Lespersonnes domiciliées dans les zones foraines sont informées par le service dès que les conditions d’octroi sont remplies.

Les enfants des bénéficiaires de PC AVS/AI, ayant droit à des réductions selon « les dispositions réglementaires relatives à l’attribution des attestations et des bons de réduction pour les abonnements des transports publics » (transports scolaires) reçoivent leur bons automatiquement dans le cadre du dispositif « écoles ».

Art. 10 Demande de bons Un bon est remis uniquement sur demande via une plateforme informatique dédiée (Solution privilégiée), par courriel, courrier, téléphone ou en se rendant directement au service délivrant la

prestation.

Art. 11 Vérification du droit à la prestation

Un contrôle automatisé des conditions d’octroi est effectué pour les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI, pour les séniors ainsi que pour les personnes domiciliées dans des zones foraines lausannoises.

L’octroi du bon pour les jeunes en formation est conditionné à la présentation d’une attestation de formation valable.

Art. 12 Délivrance du bon

Les bons sont transmis par courrier au domicile de la personne bénéficiaire ou remis en mains propres au guichet du service.

Art. 13 Demande de duplicata

Sur demande au service, un duplicata d’un bon établi peut être remis.

Art. 14 Validité du bon Le bon Mobilis a une durée de validité de 6 mois à compter de la date de délivrance indiquée sur le

document.

Art. 15 Transmission du bon

Les bons Mobilis sont nominatifs et intransmissibles.

Art. 16 Titres de transport délivrés par un prestataire - Abonnements exclu de l’offre

Les bons Mobilis peuvent être utilisés aux guichets ainsi que sur la plateforme informatique des TL pour l’acquisition d’un abonnement annuel Mobilis comprenant au minimum les zones 11 et 12 (zones

et 12 + 16 ou 17 ou 18 pour les habitants des zones foraines).

Les bons ne sont valables que pour l’achat d’un abonnement annuel Mobilis comprenant au minimum les zones 11 et 12 (zones 11 et 12 + 16 ou 17 ou 18 pour les habitants des zones foraines). Tout autre abonnement est exclu.

Art. 17 Abus

En cas d’abus avéré, la valeur du bon devra être restituée, sans préjudices des éventuelles poursuites pénales.

Art. 18 Renouvellement du bon

Tant est aussi longtemps que les conditions d’octroi sont remplies, un bon peut être commandé chaque année.

Aucun bon ne pourra être délivré durant la période de validité d’un bon antérieur.

Art. 19 Voies de recours En cas de désaccord avec la décision du service au sujet de l’attribution des bons de réduction,

l’ayant-droit peut faire recours, dans les 30 jours, auprès de la Municipalité de Lausanne. Cas échéant, il adresse sa requête par écrit à la Municipalité de Lausanne, Hôtel de Ville, pl. de la Palud 2, Case postale 6904, 1001 Lausanne

CHAPITRE V ENTRÉE EN VIGUEUR

Art. 20 Dispositions finales

Les présentes directives entrent en vigueur sitôt adoptées par la Municipalité.

Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 23 juin 2022.

Pour la Municipalité :

Le syndic: Le secrétaire : G. Junod S. Affolter Directives d’application relatives à l’attribution de bons de réduction pour des abonnements de transports publics Mobilis à destination des jeunes en formation, des personnes ayant atteint l’âge de la retraite et des bénéficiaires des Modifications à l’article, 8 a), b) et d), appliquées dès le 1er mai 2023, introduction du préambule et modifications des articles 2, 10 et 19, adoptées par la Municipalité dans sa séance du 4 juillet 2024.

Pour la Municipalité :