Source

170.50-17185626

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après des 23 avril et 7 mai 2024, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 7 et 17 mai 2024, entrent en vigueur avec effet au 1er septembre 2024 :

  1. décret du 23 avril 2024 relatif aux mesures prises sur l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, liées à la lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) (BLV 850.00) ;

  2. loi du 7 mai 2024 modifiant celle du 21 novembre 1973 sur la viticulture (BLV 916.125).