170.50-5cf1f064
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 13 décembre 2011 modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (RSVM 850.051), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 17 janvier 2012, entre en vigueur le 1er janvier 2012.