170.50-6a88543e
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département des infrastructures
arrête
Art. 1
La loi du 7 février 2012 modifiant celle du 10 décembre 1991 sur les routes (RSVM 725.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 21 février 2012, entre en vigueur le 1er juin 2012.