Source

170.50-df09b0c6

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 17 juin 2014, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 1er juillet 2014, entrent en vigueur le 1er octobre 2014 :

  • décret du 17 juin 2014 sur la dissolution de la fraction de commune du village des Planches (RL 132.15) ;

  • décret du 17 juin 2014 sur la dissolution de la fraction de commune du village de Sâles-Chêne-Crin (RL 132.15).