921.01-603e8450
ARRÊTÉ de mise en vigueur de la loi forestière du 8 mai 2012
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi forestière du 8 mai 2012 (RSV 921.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 22 mai 2012, entre en vigueur le 1er janvier 2014.