AC.2013.0334
CDAP - AC.2013.0334 - 2013-12-04 - MARTINEZ/Municipalité de Montreux, SCHRÖTER, Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)
Rubrum
N° affaire: AC.2013.0334
Autorité / Date décision: CDAP, 04.12.2013
Juge: PL
Parties: MARTINEZ/Municipalité de Montreux, SCHRÖTER, Service de la promotion économique et du commerce (SPECo)
Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ · LPA-VD-47-2 · LPA-VD-47-3
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 décembre 2013
Composition
M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan et M. François Kart, juges.
Recourante
Cindy MARTINEZ, à Chernex,
Autorité intimée
Municipalité de Montreux,
Autorité concernée
Service de la promotion économique et du commerce (SPECo),
Propriétaire
Robert SCHRÖTER, à Schliern b. Köniz,
Objet
Permis de construire
Recours Cindy MARTINEZ c/ décision de la Municipalité de Montreux du 19 juin 2013 levant son opposition et autorisant la modification des horaires d'ouverture du Café-bar "Tramontana", propriété de Robert Schröter
La Cour de droit administrif et public
- vu le recours déposé le 23 juillet 2013,
- vu l'accusé de réception impartissant un délai au 16 août 2013 - et prolongé la dernière fois jusqu'au 25 novembre 2013 - pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Résumé
Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Considérants
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- qu'il y a lieu de statuer sur les frais et dépens,
Dispositif
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 décembre 2013
Le président: