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AC.2018.0447

CDAP - AC.2018.0447 - 2019-02-06 - A.________/Service du développement territorial, Municipalité de Bofflens

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 février 2019

Composition

Imogen Billotte, juge unique.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Service du développement territorial,

Autorité concernée

Municipalité de Bofflens,

Objet

Remise en état

Recours A.________ c/ "décision" du Service du développement territorial du 29 novembre 2018 (remise en état de la parcelle n°********, Commune de ********)

Faits

- vu le recours formé le 19 décembre 2018 par A.________ contre la décision rendue le 29 novembre 2018 par le Service du développement territorial;

- vu l'ordonnance choix1de la juge instructrice du 21 décembre 2018 impartissant à la recourante un délai au 30 janvier 2019 pour effectuer une avance de frais de 3'000.- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré dans le délai imparti;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par choix1la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Dispositif

Par ces motifs choix1la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 6 février 2019

choix1La juge unique:

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94, and Art. 99 — read in the version of April 1, 2018; the act was consolidated again on December 1, 2020 and September 1, 2025.

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