Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

AC.2023.0341

CDAP - AC.2023.0341 - 2023-10-31 - A.________/Municipalité de Lausanne Direction du logement

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 31 octobre 2023

Composition

Mme Danièle Revey, juge unique

Recourante

A.________ à ******** ,

Autorité intimée

Municipalité de Lausanne,

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Lausanne du 6 septembre 2023 refusant l'abattage d'un thuya du Canada sur sa parcelle n° 6149

Faits

- vu le recours formé le 4 octobre 2023 par A.________ contre la décision rendue le 6 septembre 2023 par la Municipalité de Lausanne, qui refusait l’abattage d’un thuya du Canada sur sa parcelle n° 6149;

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 5 octobre 2023, impartissant à la recourante un délai au 25 octobre 2023 pour effectuer une avance de frais de 2’000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Dispositif

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le

La juge unique :

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94, and Art. 99 — read in the version of December 1, 2020; the act was consolidated again on September 1, 2025.