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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

AC.2024.0147

CDAP - AC.2024.0147 - 2024-06-18 - A.________/Municipalité de Payerne, B.________, C.________

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18 juin 2024

Composition

M. André Jomini, juge unique

Recourant

A.________, à ********,

Autorité intimée

Municipalité de Payerne, à Payerne,

Constructrice

B.________ à ********,

Propriétaire

C.________ à ********.

Objet

permis de construire

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de Payerne du 25 avril 2024 levant son opposition et délivrant le permis de construire pour un bâtiment artisanal sur les parcelles n° 5610 et n° 5553 (CAMAC n° 220308).

Faits

- vu le recours formé le 21 mai 2024 par A.________ contre la décision rendue le 25 avril 2024 par la Municipalité de Payerne ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 22 mai 2024 (notifiée le 23 mai 2024) impartissant au recourant un délai au 11 juin 2024 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Dispositif

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 18 juin 2024

Le juge unique :

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94, and Art. 99 — read in the version of December 1, 2020; the act was consolidated again on September 1, 2025.