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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

AC.2025.0172

CDAP - AC.2025.0172 - 2025-07-22 - A.________/Municipalité de Moudon

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 juillet 2025

Composition

M. François Kart, juge unique

Recourante

A.________,********, représentée par Activ'Gestion Sàrl, à Murist,

Autorité intimée

Municipalité de Moudon, à Moudon.

Objet

permis de construire

Recours PPE FEY 42 c/ décision de la Municipalité de Moudon du 21 mai 2025 (refus d'autoriser l'aménagement d'une place de stationnement sur la parcelle n° 1325)

Faits

- vu le recours formé le 15 juin 2025 par A.________, contre la décision rendue le 21 mai 2025 par la Municipalité de Moudon;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 juin 2025 impartissant à la recourante un délai au 7 juillet 2025 et l'avis du juge instructeur du 24 juin 2025 prolongeant le délai au 14 juillet 2025 pour effectuer une avance de frais de 2'000.-- fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Dispositif

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 22 juillet 2025

Le juge unique :

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94, and Art. 99 — read in the version of December 1, 2020; the act was consolidated again on September 1, 2025.