BO.2006.0129
TA - BO.2006.0129 - 2007-04-30 - X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
Rubrum
N° affaire: BO.2006.0129
Autorité / Date décision: TA, 30.04.2007
Juge: RZ
Parties: X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
Descripteurs: BOURSE D'ÉTUDES · aLAEF-26
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 30 avril 2007
Composition
M. Robert Zimmermann, président; MM. Pierre Allenbach et Pascal Martin, assesseurs.
Recourant
X.________, à ********, représenté par ASEMO-RELAIS, à Lausanne
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, BAP
Objet
Recours X.________ c/ décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
Résumé
En raison de la rupture du contrat d'apprentissage, plus de droit à l'octroi d'une bourse.
Faits
A.
X.________, né le 1********, suit un apprentissage de plâtrier-peintre. L’Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (ci-après: l’OCBEA) lui a octroyé une bourse pour financer les trois premières années de sa formation. Le 30 août 2006, il lui a alloué, pour l’année 2006/2007, une bourse d’un montant total de 3'840 fr. Le 18 octobre 2006, X.________ a été hospitalisé dans le service de psychiatrie générale du CHUV.
B.
Par l’entremise de l’association Asemo-Relais, X.________ a, le 22 novembre 2006, recouru contre la décision du 30 août 2006. Le 6 décembre 2006, l’assistant social du CHUV qui s’occupe des affaires d’X.________ a informé le tribunal que l’employeur avait mis fin au contrat d’apprentissage. L’OCBEA propose de déclarer le recours sans objet. X.________ ne s’est pas détermininé dans le délai imparti.
Considérants
1.
L’OCBEA a rendu la décision attaquée le 30 août 2006. Le recours a été formé le 22 novembre suivant. Or, le délai de recours est de vingt jours (art. 31 al. 1 LJPA). Savoir si le recours est tardif, partant irrecevable, ou si le délai de recours peut être restitué (art. 32 al. 2 LJPA), souffre de rester indécis. En effet, dès l’instant où le contrat d’apprentissage est rompu, l’octroi d’une bourse n’entre plus en ligne de compte (art. 26 de la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle - LAE; RSV 416.11). Le recours est dès lors privé d’objet.
2.
Eu égard à la situation personnelle du recourant, il se justifie de statuer sans frais; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LJPA).
Dispositif
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III.
Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 30 avril 2007
Le président: