CR.2007.0034
TA - CR.2007.0034 - 2007-03-15 - X. /Service des automobiles et de la navigation
Rubrum
N° affaire: CR.2007.0034
Autorité / Date décision: TA, 15.03.2007
Juge: PJ
Greffier: AB
Parties: X. /Service des automobiles et de la navigation
Descripteurs: CAS GRAVE · CONDUITE EN ÉTAT D'IVRESSE · EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES · RETRAIT DIFFÉRENCIÉ DU PERMIS DE CONDUIRE
Références légales: LCR-16c-1-b(01.01.2005), LCR-16c-2-a(01.01.2005), LJPA-35a
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 15 mars 2007
Composition
Pierre Journot, président; Jean-Claude Favre et Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. Greffière: Annick Blanc Imesch.
recourant
X.________, à ********,
autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne,
Objet
retrait de permis de conduire (admonestation)
Recours X.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 26 janvier 2007(retrait de trois mois)
Le tribunal,
vu le dossier de l'autorité intimée et notamment l'extrait du fichier des mesures administratives dont il ressort que X.________ a fait l'objet d'un avertissement le 2 septembre 2003 pour refus de priorité,
vu le rapport de police selon lequel le recourant, qui ne conteste pas les faits, a circulé le 22 octobre 2006 sur l'avenue des Désertes à Pully, alors qu'il se trouvait sous l'influence de l'alcool (taux d'alcoolémie de 0,97 g.‰ au minimum),
vu la décision du Service des automobiles du 26 janvier 2007 ordonnant le retrait du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de trois mois,
vu le recours dans lequel le recourant fait valoir qu'il est chauffeur poids lourds et demande une autorisation de conduire durant les heures de travail,
vu la décision sur effet suspensif du juge instructeur du 13 février 2007 refusant de suspendre l'exécution de la décision attaquée au motif que le recours paraissait manifestement mal fondé et informant le recourant que, si l'avance de frais était payée et le recours maintenu, le dossier serait jugé conformément à l'art. 35a LJPA,
vu l'avance de frais de 600 francs effectuée par le recourant,
Résumé
Est manifestement mal fondé un recours dirigé contre un retrait de permis de trois mois ordonné en raison d'une ivresse au volant qualifiée. Ni la loi ni la jurisprudence ne prévoient d'autorisations de conduire durant les heures de travail. S'en tenant à la durée minimale prévue par la loi, le recours ne peut qu'être rejeté.
Considérants
que, conformément à l'art. 16c al. 2 lit. a LCR, le permis de conduire est retiré pour une durée de trois mois au minimum après une infraction grave,
qu'en l'espèce, en ayant commis une ivresse au volant qualifiée le 22 octobre 2006, le recourant tombe sous le coup de l'art. 16c al. 1 let. b LCR, de sorte que son permis de conduire doit être retiré pour trois mois au moins,
que la loi ne prévoit pas la possibilité d'accorder une autorisation de conduire durant les heures de travail et que la jurisprudence n'a jamais admis un tel aménagement du retrait de permis (CR.2004.0017, CR.2003.0216, CR.2000.0069),
que la seule atténuation possible de la mesure admise par la loi réside dans le "retrait différencié du permis" prévu par l'art. 33 al. 5 OAC, qui dispose que le retrait du permis de conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories de véhicules sous réserve d’observer la durée minimale fixée par la loi, si le titulaire du permis a commis l’infraction justifiant le retrait avec un véhicule automobile dont il n’a pas besoin pour exercer sa profession et s'il jouit d’une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégorie pour laquelle il s’agit d’abréger la durée du retrait,
que cette disposition n'est toutefois pas applicable en l'espèce, dès lors que la durée du retrait s'en tient à la durée minimale de trois mois prévue par la loi en cas d'ivresse qualifiée au volant,
qu'au vu de ce qui précède, la décision attaquée, qui s'en tient au minimum légal de trois mois applicable en l'espèce, ne peut qu'être confirmée et le recours, mal fondé, rejeté aux frais du recourant,
que l’émolument sera toutefois réduit pour tenir compte du caractère sommaire de la présente procédure, conformément à la pratique du Tribunal administratif (CR.2006.0362; CR.2006.0169; CR.2006.0139; CR.2006.0101; CR.2006.0079),
I. rejette le recours;
II. confirme la décision du Service des automobiles du 26 janvier 2007;
III. met un émolument de 300 francs à la charge de X.________.
Lausanne, le 15 mars 2007
Le président: La greffière: