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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

CR.2023.0047

CDAP - CR.2023.0047 - 2024-01-25 - A.________ /Service des automobiles et de la navigation

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 janvier 2024

Composition

Mme Danièle Revey, juge unique

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service des automobiles et de la navigation,

Objet

Retrait de plaques

Recours A.________ c/ décision du Service des automobiles et de la navigation du 6 novembre 2023 (retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation)

Faits

- vu la décision du Service des automobiles et de la navigation (SAN) du 6 novembre 2023 prononçant le retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation de A.________ (faute de couverture d'assurance RC pour le véhicule en cause), ainsi que mettant à sa charge un émolument de 200 fr.;

- vu le recours formé le 25 novembre 2023 par A.________contre cette décision;

- vu la réponse du SAN du 5 décembre 2023, confirmant la réception dans l'intervalle de l'attestation d'assurance requise et l'annulation du retrait prononcé, l'émolument restant néanmoins dû,

- vu l'ordonnance de la juge instructrice du 6 décembre 2023, impartissant au recourant un délai au 16 janvier 2024 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

- que le recours a perdu son objet en ce qui concerne le retrait du permis de circulation et des plaques d'immatriculation, la décision attaquée ayant été annulée sur ce point;

- qu'il conserve un objet en ce qui concerne la mise à la charge du recourant d'un émolument de 200 fr.;

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par la juge instructrice;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours, dans la mesure où il conserve un objet (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Dispositif

Par ces motifs la juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I.

Le recours est irrecevable dans la mesure où il a conservé un objet.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 25 janvier 2024

La juge unique :

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94, and Art. 99 — read in the version of December 1, 2020; the act was consolidated again on September 1, 2025.