A.________/Service de la sécurité civile et militaire, AFC Section de la taxe d'exemption

1.

Recevabilité

Déposé dans le délai de trente jours de l'art. 31 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions des art. 30 al. 2 LTEO, applicable par renvoi de l'art. 31 al. 1 LTEO, et 79 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 10 al. 1 de la loi vaudoise d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LVLTEO; BLV 658.51). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

Décision portant sur l'année d'assujettissement 2022

Le recourant conteste tout d'abord la décision portant sur l'année d'assujettissement 2022. Cette décision déclare irrecevable sa réclamation pour cause de tardiveté. Le litige est limité à cette question de recevabilité.

a) La LVLTEO prévoit que les décisions de taxation peuvent faire l'objet d'une réclamation (cf. art. 9 LTEO).

L'art. 9 LVLTEO précise que la LPA-VD est applicable. L'art. 68 al. 1 LPA-VD prévoit à cet égard que la réclamation s'exerce par acte écrit et sommairement motivé dans les trente jours dès la notification de la décision attaquée. L'art. 19 LPA-VD précise que les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (al. 1); lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (al. 2).

Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte, respectivement de la date à laquelle celle-ci a été effectuée, incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. Si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou la date de la notification sont contestées, et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication. La preuve de la notification d'un tel acte peut toutefois résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée entre les intéressés, ou encore de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 142 IV 125 consid. 4.3; 136 V 295 consid. 5.9; ATF 129 I 8 consid. 2.2 et les références).

b) En l'espèce, la décision de taxation du 22 octobre 2024 n'a pas été envoyée par pli recommandé, si bien qu'il n'est pas possible de déterminer précisément à quelle date elle a été notifiée. Cela étant, ce n'est que le 3 mars 2025, soit plus de quatre mois après l'envoi, que le recourant a contesté cette décision. L'indication des voies de droit figurait pourtant sur la décision, qui précisait expressément que "[l]'assujetti qui conteste le principe même de son assujettissement à la taxe ou le calcul de celle-ci doit, dans les 30 jours suivant la notification de cette décision de taxation, adresser une réclamation écrite à l'autorité de taxation". Dans le cadre de son recours, le recourant ne conteste pas la tardiveté de sa réclamation, ni ne s'explique à ce sujet. Il se limite à soulever des arguments de fond.

La décision d'irrecevabilité du 11 février 2026 ne peut dès lors qu'être confirmée.

3.

Décision portant sur l'année d'assujettissement 2023

Le recourant conteste également la décision portant sur l'année d'assujettissement 2023. Cette décision rejette sa réclamation, rejetant son argumentation selon laquelle il ne serait pas soumis à la TEO.

a) La taxe d'exemption de l'obligation de servir trouve son fondement à l'art. 59 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). Selon cette disposition, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; cf. aussi art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire [LAAM; RS 510.10]); celui qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe (art. 59 al. 3 Cst.), laquelle est régie par le droit fédéral, en particulier par la LTEO et par l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1). De jurisprudence constante, la taxe d'exemption de l'obligation de servir, qui constitue une contribution de remplacement, a pour but de garantir une égalité de traitement entre les personnes soumises à l'obligation de servir qui effectuent le service militaire ou le service civil et celles qui en sont exonérées (cf. ATF 150 I 144 consid. 3.1; ég. TF 9C_366/2024 du 11 septembre 2024 consid. 3.1; TF 9C_707/2022 du 25 janvier 2024 consid. 3.1; TF 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 3.1 et les références).

b) Selon l'art. 1 LTEO, les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou n'accomplissent qu'en partie leur obligation de servir sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire. Cette taxe est fixée chaque année (cf. art. 25 al. 1 LTEO).

Aux termes de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année d'assujettissement), ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une formation de l'armée ni astreints au service civil.

c) Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, l'art. 3 LTEO prévoit ce qui suit:

" Art. 3 - Début et durée de l'assujettissement à la taxe

1 L'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans.

2 Pour les assujettis visés à l'art. 2 al. 1 let. a, qui n'effectuent pas de service de protection civile, l'assujettissement à la taxe commence l'année qui suit le recrutement. Il dure onze ans.

[...]."

d) En l'espèce, le recourant a été naturalisé en 2021 à l'âge de 33 ans. Il a acquis dès cette date tous les droits et obligations qui s'appliquent aux citoyens suisses, en particulier l'obligation d'accomplir le service militaire. En 2023, alors qu'il n'avait pas encore atteint la limite d'âge de 37 ans, il n'était ni incorporé dans une formation de l'armée ni astreint au service militaire, de sorte que les conditions d'assujettissement de l'art. 2 al. 1 let. a LTEO, en lien avec l'art. 3 al. 1 et 2 LTEO, sont réalisées. Le recourant soutient toutefois qu'il ne serait pas soumis à la TEO, parce qu'il aurait accompli ses obligations militaires en France, pays dont il possède également la nationalité.

aa) Aux termes de l'art. 5 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration fédérale (LAAM; RS 510.10), les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse (al. 1). Demeurent réservées les obligations de s'annoncer et l'obligation de s'acquitter de la taxe d'exemption (al. 2). Des conventions internationales peuvent toutefois prévoir d'autres modalités (cf. art. 5 al. 3 LAAM; TF 2A.197/2006 du 1er septembre 2006 consid. 4.1; TF 2A.184/2005 du 10 janvier 2006 consid. 2.1 et les références).

bb) Les personnes qui possèdent concurremment les nationalités suisse et française, comme en l'occurrence le recourant, entrent dans le champ d'application de la Convention du 16 novembre 1995 entre la Suisse et la France relative au service militaire des doubles nationaux (RS 0.141.134.92).

Cette convention dispose en particulier:

"Art. 2 – Obligations militaires

L'expression "obligations militaires" s'entend:

a) pour la France: du service national dans toutes ses formes,

b) pour la Suisse: du service militaire, du service civil et du paiement de la taxe d'exemption de ces services.

[...]

Art. 4 – Accomplissement des obligations militaires en cas d'acquisition ultérieure de la double nationalité

1.

Sous réserve du par. 2, le citoyen de l'un des deux Etats qui acquiert la nationalité de l'autre Etat après le 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans accomplit ses obligations militaires dans l'Etat où il a sa résidence permanente au moment de sa naturalisation.

Le double-national justifie de sa résidence permanente par la production du certificat de résidence prévu à l'art. 3, par. 3.

2.

Si, avant sa naturalisation, le double-national a fourni des prestations en vue de l'accomplissement de ses obligations militaires dans l'autre Etat, il ne reste astreint qu'à l'égard de ce dernier.

3.

Sont considérées comme prestations en vue de l'accomplissement des obligations militaires au sens du par. 2:

a) tout service militaire ou civil effectif indépendamment de sa durée y compris les préparations militaires en France,

b) le paiement de la taxe d'exemption du service militaire ou civil,

c) l'exemption ou la dispense de l'accomplissement des obligations militaires dans les cas prévus par la législation applicable.

4.

Le seul recensement administratif d'un double-national en vue de l'accomplissement des obligations militaires par un Etat ou par une de ses représentations diplomatiques ou consulaires n'est pas considéré comme prestation au sens du par. 2.

Art. 5 – Certificat de situation

Le double-national visé aux art. 3 ou 4 justifie de sa situation à l’égard de l’Etat où il n’est pas appelé à servir, sur demande de ce dernier, par la production d’un certificat conforme au modèle C annexé à la présente convention.

[...]"

cc) Il ressort des pièces du dossier que le recourant a entrepris des démarches auprès du Personnel de l'armée en vue d'obtenir la libération de ses obligations militaires suisses, y compris le paiement de la TEO, sur la base de la Convention du 16 novembre 1995. Il n'a toutefois pas produit le certificat de situation visé à l'art. 5 de la convention.

Bien qu'invité expressément à le faire, le recourant n'a pas non plus produit dans le cadre de la présente procédure ce document qu'il affirme pourtant posséder. Il n'a donc pas établi avoir accompli ses obligations militaires en France ou à tout le moins "fourni des prestations en vue de l'accomplissement de ses obligations militaires" dans cet Etat. Conformément à la règle de l'art. 4 par. 1 de la convention, c'est ainsi en Suisse, Etat dans lequel il avait sa résidence permanente au moment de sa naturalisation, qu'il doit accomplir ses obligations militaires, y compris le paiement de la TEO.

dd) L'autorité intimée n'a dès lors pas violé le droit, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en confirmant l'assujettissement du recourant à la TEO pour l'année 2023. Le calcul de la taxe litigieuse n'est pour le surplus pas contesté.

4.

Frais et dépens

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation des décisions attaquées. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (cf. art. 49 al. 1 LPA-VD). Il n'a par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).