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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

GE.2024.0013

CDAP - GE.2024.0013 - 2024-02-23 - A.________/POLICE DU COMMERCE

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 février 2024

Composition

M. Raphaël Gani, juge unique

Recourant

A.________ à ******** représenté par MROK LEGAL BUSINESS Sàrl, à Lausanne,

Autorité intimée

POLICE DU COMMERCE, à Epalinges

Objet

Taxis

Recours A.________ c/ décision de la POLICE DU COMMERCE du 7 décembre 2023 refusant la demande d'autorisation cantonale d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel et retirant l'autorisation cantonale de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel

Faits

- vu le recours formé le 18 janvier 2024 par A.________ contre la décision rendue le 7 décembre 2023 par la Police cantonale du commerce ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 24 janvier 2024 impartissant au recourant un délai au 13 février pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré à ce jour ;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Dispositif

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 23 février 2024

Le juge unique :

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94, and Art. 99 — read in the version of December 1, 2020; the act was consolidated again on September 1, 2025.