Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

GE.2025.0115

CDAP - GE.2025.0115 - 2025-06-10 - A.________/Municipalité d'Eclépens, Service de la population Secteur des naturalisations

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 juin 2025

Composition

M. Alex Dépraz, juge unique

Recourante

A.________, à ********,

Autorité intimée

Municipalité d'Eclépens, à Eclépens,

Autorité concernée

Service de la population Secteur des naturalisations, Centre de numérisation, à Lausanne.

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité d'Eclépens du 17 avril 2025 (refus de sa demande de naturalisation)

Faits

- vu le recours formé le 8 mai 2025 par A.________ contre la décision rendue le 17 avril 2025 par la Municipalité d'Eclépens;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 12 mai 2025 impartissant à la recourante un délai au 2 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 500.00 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Dispositif

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 juin 2025

Le juge unique :

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94, and Art. 99 — read in the version of December 1, 2020; the act was consolidated again on September 1, 2025.