Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

GE.2025.0118

CDAP - GE.2025.0118 - 2025-06-23 - A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 23 juin 2025

Composition

M. Raphaël Gani, juge unique

Recourante

A.________, à ********,

Autorité intimée

Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Direction de la surveillance, à Lausanne.

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM du 5 mai 2025 (infraction au droit de l'impôt à la source)

Faits

- vu le recours formé le 16 mai 2025 par A.________ contre la décision rendue le 5 mai 2025 par Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM);

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 20 mai 2025 impartissant à la recourante un délai au 10 juin 2025 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé le juge instructeur;

- que la décision incidente qui l'a fixée est désormais entrée en force;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Dispositif

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 23 juin 2025

Le juge unique :

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94, and Art. 99 — read in the version of December 1, 2020; the act was consolidated again on September 1, 2025.