GE.2025.0155
CDAP - GE.2025.0155 - 2025-07-10 - A.________/Police cantonale du commerce
Rubrum
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juillet 2025
Composition
M. Alex Dépraz, juge unique
Recourante
A.________, à ********,
Autorité intimée
Police cantonale du commerce, à Lausanne.
Objet
Police du commerce (sauf LADB)
Recours A.________ c/ décision de la Police cantonale du commerce du 16 mai 2025 (exploitation de l'hôtel FRENCH 75 CEYLON à Moudon - décision de fernmeture à terme)
Faits
- vu le recours formé le 3 juin 2025 par A.________ contre la décision rendue le 16 mai 2025 par la Police cantonale du commerce ;
- vu l'ordonnance du juge instructeur du 11 juin 2025 impartissant à la recourante un délai au 1er juillet 2025 pour effectuer une avance de frais de 2000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;
- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;
Considérants
- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;
- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;
- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;
- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;
Dispositif
Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 juillet 2025
Le juge unique :