PE.1992.0291
TA - PE.1992.0291 - 1992-11-13 - c/ OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1992.0291
Autorité / Date décision: TA, 13.11.1992
Juge: MA
Greffier: AMS
Parties: c/ OCMP
Descripteurs: ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE · AUTORISATION DE SÉJOUR
Résumé
Seuls les étrangers titulaires d'un permis C ou époux d'une suissesse sont aurorisés à exercer une activité indépendante.