TA - PE.1994.0699 - 1995-09-08 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1994.0699
Autorité / Date décision: TA, 08.09.1995
Juge: MA
Greffier: JCW
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-17-2
Résumé
La protection de l'ordre public limite le droit au regroupement familial. Rejet du recours d'un récidiviste marié à une Espagnole établie dont il a eu en enfant.