TA - PE.1996.0706 - 1997-07-29 - c/OCE

Résumé

Le recourant, marié à une ressortissante suisse, n'a pas été condamné en raison d'infraction graves au sens de l'art. 10 al. 1 lit. a LSEE; il n'en demeure pas moins que sa culpabilité est relativement lourde dans la mesure où les différents actes reproch és sont relativement proches les uns des autres et qu'ils deviennent de plus en plus graves. Il peut donc être qulifié d'étranger indésirable et faire l'objet d'une expulsion en vertu de l'art. Ic al. 1 lit. b LSEE.