TA - PE.1996.0858 - 1997-03-13 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1996.0858
Autorité / Date décision: TA, 13.03.1997
Juge: DH
Greffier: NK
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-38
Résumé
Regroupement familial sollicité en faveur d'un des trois enfants refusé, le centre de la vie familiale restant à l'étranger.