PE.1997.0024
TA - PE.1997.0024 - 1997-05-28 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0024
Autorité / Date décision: TA, 28.05.1997
Juge: BE
Parties: c/OCMP
Références légales: OLE-7
Résumé
Les démarches entreprises pour recruter un demandeur d'emploi indigène ne son qu'évoquées sans qu'aucune preuve n'en soit apportée. Rejet du recours,