Source

Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 1 citing decisions has been analysed.

PE.1997.0136

TA - PE.1997.0136 - 1997-09-08 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0136

Autorité / Date décision: TA, 08.09.1997

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Descripteurs: CONDAMNATION

Références légales: LSEE-10-1-b

Résumé

Le recourant a subi de nombreuses condamnations depuis qu'il séjourne en Suisse. Il ne cesse de donner lieu à l'intervention de la police. La répétition des délits commis par le recourant conduit dès lors à le considérer comme étranger indésirable. Recours rejeté.

Cited in