Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 4 citing decisions has been analysed.

TA - PE.1997.0422 - 1998-03-03 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1997.0422

Autorité / Date décision: TA, 03.03.1998

Parties: c/OCE

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

En débutant une activité auprès d'une représentation bancaire suisse, le recourant a bien exercé une activité lucrative répondant aux critères fixés par l'OLE. Le tribunal ne peut dès lors que constater que l'intéressé, qui a débuté son emploi avant de requérir une autorisation de séjour et de travail auprès des autorités compétentes, a bien commis les infractions reprochées.

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