TA - PE.1997.0422 - 1998-03-03 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0422
Autorité / Date décision: TA, 03.03.1998
Parties: c/OCE
Descripteurs: INFRACTION
Résumé
En débutant une activité auprès d'une représentation bancaire suisse, le recourant a bien exercé une activité lucrative répondant aux critères fixés par l'OLE. Le tribunal ne peut dès lors que constater que l'intéressé, qui a débuté son emploi avant de requérir une autorisation de séjour et de travail auprès des autorités compétentes, a bien commis les infractions reprochées.