TA - PE.1997.0467 - 1998-01-14 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0467
Autorité / Date décision: TA, 14.01.1998
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-10-1-a
Résumé
Condamnation à une peine de 2 ans d'emprisonnement pour infractions LFStup. Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour, conformément à la pratique du TF.