TA - PE.1998.0054 - 1999-03-03 - c/OCMP

Résumé

Les directives émises par le DJJP et le DFEP que l'OCE et l'OFIAMT sont conformes à la Cst. féd. Elles sont des ordonnances administratives qui prévoient plusieurs critères destinés à contrôler les conditions de travail des danseuses de cabaret. Ces mesures sont à l'évidence de nature à lutter contre les abus constatés ces dernières années en matière d'admission et d'occupation des danseuses de cabaret. Elles ne transgressent ni la loi ni l'OLE.