PE.1998.0114
TA - PE.1998.0114 - 1998-03-31 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0114
Autorité / Date décision: TA, 31.03.1998
Juge: DH
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-17-2
Résumé
Droit au séjour éteint pour un étranger marié à une étrangère titulaire de permis C mais condamné lourdement (3,5 ans de réclusion).