Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 2 citing decisions has been analysed.

PE.1998.0369

TA - PE.1998.0369 - 1998-10-14 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0369

Autorité / Date décision: TA, 14.10.1998

Juge: DH

Parties: c/OCE

Descripteurs: JUSTE MOTIF

Références légales: OLE-36

Résumé

Notion de "raisons importantes" au sens de cette disposition. Rappel de la jurisprudence restrictive du TA en cette matière. Des démarches en vue de prestations AI ne sont pas des raisons importantes en principe. En l'absence de circonstances particulière s faisant apparaître la présence du recourant en Suisse comme indispensable.

Cited in