PE.1998.0470
TA - PE.1998.0470 - 1999-05-26 - c/ OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0470
Autorité / Date décision: TA, 26.05.1999
Juge: BE
Greffier: JP
Parties: c/ OCE
Références légales: LSEE-10-1-a, LSEE-10-1-b, OLE-33
Résumé
Le recourant a été renvoyé de son école. Les conditions de l'art. 32 OLE ne sont dès lors plus toutes remplies. Défaut de certificat médical circonstancié. le recourant peut très bien se faire soigner au Maroc.