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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 3 citing decisions has been analysed.

PE.1998.0550

TA - PE.1998.0550 - 1999-10-07 - c/OCE et OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0550

Autorité / Date décision: TA, 07.10.1999

Parties: c/OCE et OCMP

Descripteurs: AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT · RÉINTÉGRATION EN L'ÉTAT ANTÉRIEUR

Références légales: LSEE-9-3

Résumé

L'étranger qui revient dans notre pays après une interruption de séjour importante (sup. à 6 mois, voire 2 ans, cf. art. 9 al. 3 litt. c LSEE) ne possède aucune autorisation. Une première autorisation, qu'elle soit une autorisation de séjour et d'établis. est ainsi soumise aux mesures de limitation en vigueur et nécessite toujours, lorsque l'intéressé envisage de travailler, soit la mise à disposition d'une unité du contingent, soit une exc. aux mesures de limit. (art. 13 litt. f OLE).

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