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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 2 citing decisions has been analysed.

PE.1998.0638

TA - PE.1998.0638 - 1999-06-22 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1998.0638

Autorité / Date décision: TA, 22.06.1999

Parties: c/OCE

Descripteurs: CONDAMNATION · REFORMATIO IN PEJUS

Références légales: LSEE-10-1-a, LSEE-7-1

Résumé

Marié depuis 1999 à une Suisse, le recourant ne peut toutefois prétendre à un permis C en raison d'une condamnation pour rixe. Refus de transformer permis B en C confirmé. Le TA qui ne procède pas à la reformation in pejus laisse ouverte la question de l'existence d'un mariage n'existant plus que formellement.

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