PE.1998.0657
TA - PE.1998.0657 - 1999-05-18 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1998.0657
Autorité / Date décision: TA, 18.05.1999
Juge: IG
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-13-f
Résumé
L'intimée n'invoque aucun motif valable tiré de la LSEE pour justifier son refus de transmettre le dossier de la recourante à l'OFE. Elle est donc tenue de le faire pour que ce dernier statue dans le cadre de ses compétences (art. 52 al. 1 litt. a OLE).