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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 6 citing decisions has been analysed.

PE.1999.0053

TA - PE.1999.0053 - 1999-04-13 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0053

Autorité / Date décision: TA, 13.04.1999

Juge: IG

Parties: c/OCMP

Descripteurs: INFRACTION

Références légales: OLE-42-1

Résumé

La recourante a commis des infractions aux prescriptions de la PE. De surcroît, l'OCMP a refusé de délivrer une unité du contingent à la recourante à deux occasions. La décision n'ayant pas été contestée par la voie d'un recours. l'OLE est lié et ne saurait dès lors que refuser de délivrer une autorisation de séjour.

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