PE.1999.0223
TA - PE.1999.0223 - 1999-08-20 - c/ OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1999.0223
Autorité / Date décision: TA, 20.08.1999
Juge: DH
Parties: c/ OCE
Descripteurs: PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Références légales: OLE-34, OLE-36
Résumé
Refus de permis B refusé à une française de 75 ans voulant rejoindre ses fils en Suisse en raison de ressources insuffisantes. Confirmation par le TA. Rappel de la jurisprudence. Pas d'application de principe de la confiance en l'espèce.