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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 1 citing decisions has been analysed.

PE.1999.0477

TA - PE.1999.0477 - 2000-01-19 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.1999.0477

Autorité / Date décision: TA, 19.01.2000

Juge: BE

Greffier: JP

Parties: c/SPOP

Descripteurs: ABUS DE DROIT

Références légales: LSEE-7-1

Résumé

La recourante a épousé un détenu suisse dont l'incarcération va durer encore plusieurs années. Le règlement interne de la prison n'autorisant qu'une visite par semaine, force est de constater que la vie conjugale n'a jamais été vécue et ne pourra l'être avant plusieurs années. Le fait d'invoquer ce mariage pour obtenir une AS constitue donc un abus de droit. R.R.

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