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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 2 citing decisions has been analysed.

PE.2000.0241

TA - PE.2000.0241 - 2000-10-16 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0241

Autorité / Date décision: TA, 16.10.2000

Juge: DH

Greffier: NN

Parties: c/SPOP

Références légales: LSEE-10-1-a, LSEE-17-2, OFE-644

Résumé

Sép. des époux étr. après un séjour de 6 ans. Pas d'enfant, en revanche liens familiaux en CH. 2 condamn. pas très graves. L'aut. de séjour doit être renouvelée dans l'attente de l'enquête pénale en cours. En revanche, la situation sera à apprécier sous un autre jour en cas de condamnation pour lésions corporelles graves et séquestration. Recours admis.

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