Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 1 citing decisions has been analysed.

PE.2000.0273

TA - PE.2000.0273 - 2001-01-26 - c/SPOP

Rubrum

N° affaire: PE.2000.0273

Autorité / Date décision: TA, 26.01.2001

Juge: IG

Parties: c/SPOP

Références légales: OLE-38, OLE-39-1-b

Résumé

Refus de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à un enfant qui a vécu de nombreuses années séparé de son père établi en Suisse et qui veut le rejoindre peu de temps avant 18 ans confirmé par le TA. RR.

Cited in