PE.2000.0314
TA - PE.2000.0314 - 2000-09-25 - c/OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0314
Autorité / Date décision: TA, 25.09.2000
Juge: DH
Greffier: NN
Parties: c/OCMP
Descripteurs: LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS
Références légales: LSEE-16
Résumé
L'OCMP qui ne précise pas les règles de priorité dans la gestion de son contingent, ni ne fait état de clés de répartition, ne peut opposer simplement l'exiguïté de son contingent. RA.