PE.2000.0572
TA - PE.2000.0572 - 2001-01-11 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2000.0572
Autorité / Date décision: TA, 11.01.2001
Juge: IG
Parties: c/SPOP
Références légales: OLE-3-1-c
Résumé
L'enfant dont l'un des parents est suisse est tenu de requérir une autorisation pour pouvoir travailler dans notre pays, même s'il n'est pas soumis au contingentement d'après cette disposition.