TA - PE.2005.0538 - 2006-04-25 - X /Service de la population (SPOP)

1.

N’étant plus marié avec une Suissesse, le recourant ne peut pas se prévaloir de l’article 7 alinéa 1 première phrase de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE ; RS 142.20) pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour et, ayant été marié moins de cinq ans, il ne saurait prétendre à une autorisation d’établissement. Il ne peut pas non plus invoquer une disposition d’un traité international lui octroyant un tel droit. Statuant librement dans le cadre de l’article 4 LSEE, le SPOP a refusé de renouveler l’autorisation de séjour du recourant. Ce faisant, le SPOP n’a ni violé le droit fédéral ni commis un excès ou un abus de son très large pouvoir d’appréciation.

En effet, il ressort du dossier que le recourant, dont le séjour en Suisse n’est pas particulièrement long, a épousé une citoyenne suisse, d’avec laquelle il a divorcé après une vie commune très brève. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le recourant ne peut pas faire valoir de liens particulièrement étroits avec notre pays. Ses attaches familiales les plus importantes demeurent manifestement dans son pays d’origine, où vivent ses deux enfants et sa famille. Son intégration socioprofessionnelle en Suisse n’est pas particulièrement réussie, même s’il dit être financièrement autonome. L’autorité intimée n’avait donc pas à faire bénéficier le recourant de la Directive fédérale LSEE n° 654 prévoyant que dans certains cas notamment, pour éviter des situations d’extrême rigueur, l’autorisation de séjour pouvait être renouvelée même après divorce. La décision attaquée est d’autant plus justifiée que le comportement du recourant a donné lieu à des plaintes.

2.

Le recourant fait valoir, à titre de fait nouveau, qu’il est séropositif. Or, il ressort du certificat du CHUV du 13 février 2003 que le recourant a subi un premier test HIV qui s’est révélé positif en novembre 2002 déjà et confirmé le 6 janvier 2003 ; il aurait contracté le virus HIV à la suite de rapports hétérosexuels pas toujours protégés avec plusieurs partenaires. Il ne s’agit pas donc d’un élément nouveau, dans la mesure où le recourant aurait pu et dû l’invoquer devant le SPOP qui a rendu sa décision en 2005. Il ne s’agit de toute manière pas d’un élément décisif pouvant conduire à un réexamen de sa situation. D’autant plus qu’il ressort du certificat médical précité que le recourant n’a pas de signe d’infection aiguë. Le recourant reconnaît lui-même que son état ne nécessite pas un traitement spécifique, mais des contrôles suivis. Or il n’a pas démontré qu’un tel suivi ne pouvait pas être assuré dans son pays d’origine. Le recourant ne se trouve donc pas dans une situation d’extrême gravité justifiant une exemption des mesures de limitation.

Dans la mesure où le recourant fait valoir que l’exécution de la décision de renvoi (qui se limite au seul territoire du canton de Vaud) ne serait pas possible, vu son état de santé, son grief est inadmissible. Ce moyen ne peut être soulevé que dès le moment où l’Office fédéral des migrations prononce lui-même le renvoi du territoire suisse selon l’article 12 al. 3 LSEE. Autrement dit, le principe de non-refoulement garanti notamment par l’article 3 CEDH ne peut être invoqué contre l’ordre de quitter le canton, mais uniquement contre la décision de renvoi du territoire suisse.

3.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté sous suite de frais à la charge du recourant qui n’a pas droit à l’allocation de dépens. A la suite d’un changement de pratique au sein de la chambre PE, le Tribunal administratif ne fixera plus lui-même le délai de départ, mais laissera le soin au SPOP d’impartir au recourant un délai pour quitter le territoire cantonal et de veiller à son exécution. En tant qu’autorité d’exécution des décisions de renvoi, le SPOP est mieux à même de fixer le délai de départ en tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas.