Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 2 citing decisions has been analysed.

PE.2011.0345

CDAP - PE.2011.0345 - 2011-11-08 - A.X.________ c/Service de la population (SPOP)

Rubrum

N° affaire: PE.2011.0345

Autorité / Date décision: CDAP, 08.11.2011

Juge: PJ

Parties: A.X.________ c/Service de la population (SPOP)

Descripteurs: AVANCE DE FRAIS · LPA-VD-47-3

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 novembre 2011

Composition

M. Pierre Journot, président; Mme Imogen Billotte, juge et M. Robert Zimmermann, juge.

recourant

A. X.________, à 1********, représenté par Me Luc DEL RIZZO, Avocat, à Monthey 2,

autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Refus de renouveler

Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 juillet 2011 refusant le renouvellement de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours déposé le 13 septembre 2011,

- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 14 octobre 2011 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA,

Résumé

Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais.

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA),

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 8 novembre 2011

Le président:

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • Animal Welfare Act, Art. 47 — read in the version of January 1, 2011; the act was consolidated again on January 1, 2013, October 1, 2013, May 1, 2014, January 1, 2017, May 1, 2017, January 1, 2022, and September 1, 2023.

Cited in