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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed. None of the 3 citing decisions has been analysed.

PE.2017.0292

CDAP - PE.2017.0292 - 2017-08-04 - A.________/Service de la population (SPOP)

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 août 2017

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Isabelle Guisan et M. Alex Dépraz, juges.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de la population (SPOP), à Lausanne

Objet

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 17 mai 2017 refusant le renouvellement de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.

Faits

- vu le recours déposé le 23 juin 2017,

- vu l'accusé de réception du 27 juin 2017 impartissant au recourant un délai au 27 juillet 2017, notamment pour effectuer un dépôt de garantie, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable,

- vu cet accusé de réception, adressé à, A. ________, ********, ********, reçu en retour de la poste le 4 juillet 2017 avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée »,

- vu le renvoi de cet avis le 4 juillet 2017, précisant que ce second envoi ne fait pas courir de nouveau délai, à l’adresse suivante : A.________, p.a B.________, ********, ********,

- vu l'absence de paiement,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérants

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

- qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,

Dispositif

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 août 2017

Le président:

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, and Art. 99 — read in the version of February 1, 2017; the act was consolidated again on April 1, 2018, December 1, 2020, and September 1, 2025.

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