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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

PE.2023.0171

CDAP - PE.2023.0171 - 2024-01-10 - A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP)

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 janvier 2024

Composition

M. François Kart, juge unique

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), à Lausanne,

À

Autorité concernée

Service de la population (SPOP), à Lausanne.

Objet

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 23 octobre 2023 (infraction au droit des étrangers)

Faits

- vu le recours formé le 23 novembre 2023 par A.________ contre la décision rendue le 23 octobre 2023 par la Direction générale de l'emploi et du marché du travail ;

- vu l'ordonnance du juge instructeur du 24 novembre 2023 impartissant au recourant un délai au 26 décembre 2023 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable ;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré ;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) ;

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur ;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD) ;

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD) ;

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD) ;

Dispositif

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 janvier 2024

Le juge unique :

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94, and Art. 99 — read in the version of December 1, 2020; the act was consolidated again on September 1, 2025.