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Standing: How later courts treated this decision has not been analysed.

PE.2024.0116

CDAP - PE.2024.0116 - 2024-08-20 - A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM), Service de la population (SPOP)

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 août 2024

Composition

M. Raphaël Gani, juge unique

Recourant

A.________, à ********,

Autorité intimée

Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM),

Autorité concernée

Service de la population (SPOP),

Objet

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de l'emploi et du marché du travail (DGEM) du 18 juin 2024

Faits

- vu le recours formé en anglais le 13 juillet 2024 par A.________ contre la décision rendue le 18 juin 2024 par la Direction générale de l'emploi et du marché du travail;

- vu la décision incidente du juge instructeur du 16 juillet 2024 impartissant au recourant un délai au 15 août 2024 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

- attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

- attendu au surplus que le recourant n'a pas procédé en langue française;

Considérants

- qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

- que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

- que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

- qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 20 août 2024

Le juge unique :

Provisions amended since

This decision construes provisions whose act has since been consolidated again. Whether the article itself changed is not recorded.

  • LOI sur la procédure administrative, Art. 47, Art. 49, Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 91, Art. 94, and Art. 99 — read in the version of December 1, 2020; the act was consolidated again on September 1, 2025.